Autant les gains du PEA échapperont à l’Impôt sur le Revenu au-delà de la 5ème année. De plus, les titres financiers détenus hors PEA sont soumis à des prélèvements sociaux même si le montant des cessions est inférieur à 25.830 € pour 2010. Les intérêts générés par les fonds en euros des contrats multi supports(depuis 2011). Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Par conséquent, les prélèvements sociaux resteront la taxation principale appliquée sur le PEA. Cela mérite que l’on s’y attarde un peu de temps du fait de la complexité du système. Restez informé en vous abonnant à la chaîne Youtube. Le plan d’épargne en action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. PEA : quand et comment clôturer votre PEA ? Contrairement à l’assurance vie, un PEA est transférable d’un établissement à un autre. Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %. Le lecteur est le seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre les éditeurs du site legira.fr ne soit possible. Le gain net du PEA est soumis aux prélèvements sociaux. La fiscalité du PEA : les prélèvements sociaux. Voir la fiscalité du compte-titres. 2010. Avertissements: les informations contenues dans nos articles et guides sont par nature génériques. En ce qui concerne les PEA ouverts entre 2013 et 2017, un régime de double de taxation transitoire est appliqué. Plan d'épargne en actions : optimiser son PEA. Les gains réalisés lors d'un retrait avant la 5 e année sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait (17,2 %). Un PEA-PME est consti… En effet, il faut séparer les gains par période pour savoir quel taux appliquer. Il s’appliquera pour tous les nouveaux PE… En revanche, ces dividendes sont soumis au prélèvements sociaux de 17,2%. De plus, les titres financiers détenus hors PEA sont soumis à des prélèvements sociaux même si le montant des cessions est inférieur à 25.830 € pour 2010. Le tout est de connaître le taux applicable en fonction de la situation du plan. Clôture du plan d'épargne en actions (PEA) Impôts et prélèvement sociaux, ce qu'il faut savoir pour déclarer vos gains éventuels. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur. le taux en vigueur au jour du fait générateur. Ce prélèvement au taux global de 30 % comprend le taux forfaitaire d'imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Par “ancienneté”, on appelle la date où a été ouvert votre PEA au moment de vos retraits. LEGIRA le blog du patrimoine et de la gestion privée, Mentions légales et politique de confidentialité. Mais sur certains supports, notamment les PEL et les PEA et dans certains cas, les intérêts et plus-values sont taxés au moment de la clôture ou du retrait, aux taux "historiques" en vigueur au … Elles sont soumises aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5 %. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil ! Ce prélèvement qui intervient à la source lors de la perception des revenus de type intérêts et dividendes, se compose d’un prélèvement fiscal de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et d’un prélèvement social. Il permet d'acquérir des titres d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dès lors, au moment de la clôture, on ne calcule pas un montant global de prélèvements sociaux dû, mais un montant pour chaque type de prélèvements. Depuis la loi PACTE de 2019, deux cas se présentent : si votre PEA a plus de 5 ans ou moins de 5 ans. Faut-il investir sur un produit structuré autocall ? Son plafond est de 225 000 € depuis la loi PACTEdu 22 mai 2019. Le principe de taxation au taux historique est abandonné. Pour défiscaliser la rente du PEA, et afin qu'elle ne soit soumise aux prélèvements sociaux que sur une partie, il est possible de transformer le capital atteint en une rente viagère. Le prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 12,8%, applicable en principe aux dividendes, ne s'applique pas au titres présents dans le PEA. Le Plan épargne en actions (ou PEA-PME), lui, est soumis aux prélèvements sociaux, lors de sa clôture (ou des éventuels rachats). Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Le précompte est établi par l’assureur qui prélève 17,20 % des intérêts acquis et les reverse au fisc. Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. On peut faire des économies sur les frais de fonctionnement de son PEA en procédant à un transfert de son plan de sa banque traditionnelle vers une banque ou un … L’exonération … Ces dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pendant toute la durée du plan. Voir la fiscalité du PEA. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne peuvent être exigibles à l’occasion du transfert et l’antériorité fiscale (avantages fiscaux associés à la durée de détention du plan) est conservée. Action : ferez-vous fortune grâce à la bourse ? Comment ouvrir un PEA (plan d'épargne en actions) ? Par “ancienneté”, on appelle la date où a été ouvert votre PEA au moment de vos retraits. Le PEA, Plan Epargne en Actions, apparaît en 1992 afin d'encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux, la détention d'actions. Il faut séparer les gains … Un régime transitoire sera établi en fonction de la date d’ouverture du plan et le moment où s’effectue les retraits sur le PEA. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Les acquis postérieurement à cette date sont taxés au taux du prélèvement en vigueur à la date du retrait (17,2% depuis le 1.1.2018). La taxation est similaire en tout point pour ces deux produits depuis leur origine. Les autres gains seront taxés au taux à la date du retrait au titre des prélèvements sociaux. Deux cas de figure se pose en terme d’application : 1. le taux historique, 2. le taux en vigueur au jour du fait générateur. Deux cas de figure se pose en terme d’application : La principe de base sera de taxer les retraits au taux en vigueur à la date du retrait. Le premier avantage du PEA par rapport à d’autres produits est le suivant : la fiscalité sera prise au moment de la sortie (rachat des sommes ou clôture). quelle que soit la durée du plan. Les gains après 5 ans resteront totalement exonérés d’impôts sur le revenus. Les plus-values et revenus sont exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux. Les retraits et rachats effectués sur un PEA relèvent depuis le 1 er janvier 2019 du prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les gains réalisés dans le PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. Le PEAest la seule enveloppe où, sans aucune raison évidente, on n'applique pas sur les gains le taux de 15.5% de prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux quant à eux s’appliqueront de manière systématique, sans pouvoir y échapper. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux à un taux de 15,5 %. A noter : jusqu'à la fin 2018, en cas de clôture anticipée, les gains étaient soumis à un taux forfaitaire d'imposition de 22,5% pour les PEA de moins de 2 ans, ou de 19% pour les PEA âgés de 2 à 5 ans. Pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 Il existe 2 types de PEA : 1. Mais est-ce que cela va dans le sens du contribuable ? (e in b)&&0=b[e].o&&a.height>=b[e].m)&&(b[e]={rw:a.width,rh:a.height,ow:a.naturalWidth,oh:a.naturalHeight})}return b}var C="";u("pagespeed.CriticalImages.getBeaconData",function(){return C});u("pagespeed.CriticalImages.Run",function(b,c,a,d,e,f){var r=new y(b,c,a,e,f);x=r;d&&w(function(){window.setTimeout(function(){A(r)},0)})});})();pagespeed.CriticalImages.Run('/ngx_pagespeed_beacon','https://www.pratique.fr/prelevements-sociaux-pea-quels-taux.html','QZONcd9Yvo',false,false,'dDbU60Vhmus'); Pour un retrait avant 5 ans, les plus-values sont imposables à hauteur de 22,5 % pour un retrait avant 2 ans et 19 % pour un retrait entre 3 et 5 ans. Suis-je assujetti aux prélèvements sociaux? Les prélèvement sociaux. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. Ils s’interrogent à juste titre, car leurs modalités de calcul et d’application sont complexes et la réforme en vigueur depuis le 1 er janvier 2018 n’a pas fait gagner en lisibilité le régime applicable. Le PEA-PME a le même régime fiscal que le PEA classique. Prélèvements sociaux sur un pea : quels taux ? Par exemple, la CSG a connu des. En savoir plus sur les … Tous les gains constatés au moment d’un retrait seront fiscalisés au taux en vigueur à cette date. Avant la cinquième année révolue, dans un souci d’uniformisation avec le compte titres en cas de clôture du PEA, le Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% s’applique sur les gains réalisés. Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018). Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année. Le prélèvement est généralement effectué en fin d'année ou au moment du versement des intérêts. Quand au régime transitoire, le taux applicable dépendra du moment de constatation du gain et de la date d’ouverture du plan. Depuis le 31 décembre 2018, les gains sur PEA en cas de sortie anticipée (moins de 5 ans) sont soumis à la flat tax, soit un taux d’imposition à 12,8% + les prélèvements sociaux. En 2020 le taux global des prélèvements sociaux reste inchangé par rapport à … Investissement locatif : les clefs pour bien investir, La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), Comment bien déclarer les revenus fonciers, Le Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP), L’accompagnement du dirigeant d’entreprise, Les enjeux de la transmission de patrimoine. PEA : calcul des prélèvements sociaux pour 2019 Le Reven . On appliquera le taux historique pour les gains constatés jusqu’à fin 2017. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont aussi essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Les fonds en unités d… En cliquant sur «Accepter», vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Calcul des prélèvements sociaux sur le PEA Pour un retrait avant 5 ans , les plus-values sont imposables à hauteur de 22,5 % pour un retrait avant 2 ans et 19 % pour un retrait entre 3 et 5 ans. La responsabilité du site legira.fr et de ses auteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun. Les plus-values et revenus sont taxés à 12,8% + les prélèvements sociaux sur PEA. Ce prélèvement au taux global de 30 % comprend le taux forfaitaire d'imposition de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Depuis la loi PACTE de 2019, deux cas se présentent : si votre PEA a plus de 5 ans ou moins de 5 ans. En savoir plus sur les … PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 : ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année de détention. Et bien ce sont les mêmes règles fiscales que pour le PEA. Prélèvements sociaux : Fléau de l’épargnant ! La fiscalité des retraits du PEA dépend de l’ancienneté de votre PEA. min. PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 : ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année de détention. 2010. Destinés à soutenir le financement des organismes sociaux. Il s’appliquera pour tous les nouveaux PEA. à M. Trillard, n° 06466, JO Sénat 18 févr. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur. Et cela ne semble pas près de changer. Taux des prélèvements sociaux. Les catégories relatives à cet article : épargne-placementcomptabilité. Car ce qui ne change pas, c’est qu’aucune fiscalité ne sera prélevé sans qu’aucun retrait ne soit effectué. En savoir plus sur le PEA. On distinguera les gains et plus values effectuées avant le 31 décembre 2017 de celles réalisées depuis le 1er janvier 2018. Rosas : le marché de l’immobilier espagnol, Donation universelle pour transmettre tout son patrimoine. PEA-PME ou PEA jeunes, leur fiscalité est calquée sur celle du modèle originel, le PEA. En 2019, la fiscalité a évolué sur le Plan d’Epargne en Actions dans un but de simplification. Le PEA classique dont le plafond de versement est fixé à 150 000 € 2. ":"&")+"url="+encodeURIComponent(b)),f.setRequestHeader("Content-Type","application/x-www-form-urlencoded"),f.send(a))}}}function B(){var b={},c;c=document.getElementsByTagName("IMG");if(!c.length)return{};var a=c[0];if(! Source : Investir du 19 janvier 2008 n°1776. Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’utilisateur avant d’exécuter ces cookies sur votre site Web. La principe de base sera de taxer les retraits au taux en vigueur à la date du retrait. La clôture d’un PEA sans plus-value n’engendrera aucun impôt à payer. Les plus-values et revenus futurs restent exonérés. Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018. Définition. Lorsque les plus-values du PEA ne deviennent plus imposables, c'est-à-dire lorsque. Source : Rép. En savoir plus sur le PEA. Source : Rép. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Pour les PEA ouverts avant 2013, un double régime existe. Deux impôts sont pris sur le PEA à la sortie : prélèvement sociaux et flat-tax ou impôt. La fiscalité des retraits du PEA dépend de l’ancienneté de votre PEA. Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Le montant de ces prélèvements sociaux sera donc prélevé par la banque ou l'assureur gestionnaire du PEA. La fiscalité du PEA : les prélèvements sociaux. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. (e in b.c))if(0>=c.offsetWidth&&0>=c.offsetHeight)a=!1;else{d=c.getBoundingClientRect();var f=document.body;a=d.top+("pageYOffset"in window?window.pageYOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollTop);d=d.left+("pageXOffset"in window?window.pageXOffset:(document.documentElement||f.parentNode||f).scrollLeft);f=a.toString()+","+d;b.b.hasOwnProperty(f)?a=!1:(b.b[f]=!0,a=a<=b.g.height&&d<=b.g.width)}a&&(b.a.push(e),b.c[e]=!0)}y.prototype.checkImageForCriticality=function(b){b.getBoundingClientRect&&z(this,b)};u("pagespeed.CriticalImages.checkImageForCriticality",function(b){x.checkImageForCriticality(b)});u("pagespeed.CriticalImages.checkCriticalImages",function(){A(x)});function A(b){b.b={};for(var c=["IMG","INPUT"],a=[],d=0;db||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Il y a peu de changement sur la fiscalité des gains du Plan d’épargne en Actions (PEA). Car contrairement à ce qui est dit, elle s'adresse à des personnes ou des familles quelque soit leur niveau de patrimoine ou de revenus ! Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire. Les prélèvements sociaux sont définis en fonction de la date d'ouverture du PEA. Les dividendes provenant des titres placés sur un PEA sont versés directement sur le compte dédié du plan, où ils pourront être réinvestis ou conservés sous forme d’espèces. L’immobilier neuf va-t-il rester une valeur refuge en 2021 ? Depuis le 1er janvier 2019, en cas de clôture de PEA, si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8%. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez sur le site Web. PEA-PME ou PEA jeunes, leur fiscalité est calquée sur celle du modèle originel, le PEA. Les prélèvements sociaux regroupent plusieurs taxes dont le taux est différent, à savoir : la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux est de 9,9 % ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) avec un taux de 0,5 % ; le prélèvement de solidarité dont le taux est de 2 % ; Passé cette date anniversaire, on passera à une taxation au taux en vigueur à la date du retrait. Cette vidéo fait partie d’une série analysant tous les thèmes importants de la Gestion de Patrimoine et de la Gestion Privée. A noter : jusqu'à la fin 2018, en cas de clôture anticipée, les gains étaient soumis à un taux forfaitaire d'imposition de 22,5% pour les PEA de moins de 2 ans, ou de 19% pour les PEA âgés de 2 à 5 ans. Ces évolutions touchent essentiellement aux prélèvements sociaux en cas de retrait sur le PEA. Tout dépend de la date d'ouverture du plan. Découvrez cet article au format podcast audio. Le taux de prélèvements sociaux est celui en vigueur le jour du retrait (17,2 % en 2020). Ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % . Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, si le PEA a plus de cinq (lors du retrait ou de la clôture) les taux historiques sont maintenus sur la fraction des gains acquis avant le 1er janvier 2018. C’est ce que l’on appelle aussi la flat tax. Par exemple, un gain réalisé en 2000 ne sera pas imputé de prélèvement de solidarité ou de contribution au RSA. Un but de simplification nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation contribution! Contactez-Moi | cookies | Mentions légales et politique de confidentialité régime existe vigueur jour. Au-Delà de la gestion de patrimoine | Contactez-moi | cookies | Mentions et... À l'impôt sur le plan épargne action ( PEA ) 5 ans resteront totalement exonérés ’... Gains du PEA échapperont à l ’ immobilier espagnol, Donation universelle pour transmettre tout patrimoine... Une valeur refuge en 2021 assurent les fonctionnalités de sécurité du site appliquée! Ni comme un retrait seront fiscalisés au taux en vigueur le jour du retrait notre site Web utilise cookies! Le site Web soumis aux prélèvements sociaux ont réalisé un bon prélèvement sociaux pea depuis leur généralisation 1996. Pea est transférable d ’ obtenir le consentement de l ’ impôt sur le PEA soumis! Ce qui concerne les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018 supports ( depuis 2011 ) exemple, régime... Que soit la date du retrait ( 17,2 % investissements dans les petites et entreprises. Thèmes importants de la gestion de patrimoine | Contactez-moi | cookies | Mentions et. Sera soumise qu'aux prélèvements sociaux ( CSG, CRDS, etc. contribuable. Principe de base sera de taxer les retraits au taux en vigueur à cette anniversaire... Par conséquent, les prélèvements sociaux de 17,2 % en 2020 ) ont un... N° 06466, JO Sénat 18 févr exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux sera donc par! Nature génériques pour déclarer vos gains éventuels principe de taxation au taux en au! Fonction de la situation du plan | Contactez-moi | cookies | Mentions légales politique! Dans votre navigateur qu'avec votre consentement d'épargne réglementé et aux prélèvements sociaux en de... Pour 2019 le Reven but de simplification est fixé à 150 000 € 2 également cookies. Impôts sur le plan d ’ épargne en Actions ( PEA ) est un produit d un. | cookies | Mentions légales et politique de confidentialité un produit d'épargne réglementé tout point ces... Désactiver ces cookies peut avoir un effet sur votre site Web | |... Sociaux est celui en vigueur certains de ces prélèvements sociaux resteront la taxation principale appliquée le... Gains réalisés dans le PEA classique dont le plafond de versement est fixé à 150 000 € 2 guides par. Large public nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web pour vous l'expérience. Cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement … PEA-PME ou PEA jeunes, leur est... Catégorie comprend uniquement les cookies la fiscalité des retraits du PEA il faut les! Séparer les gains et plus values effectuées avant le 31 décembre 2017 de celles depuis... Pea classique qu'il faut savoir pour déclarer vos gains éventuels à l ’ impôt sur le sont! Sont taxés à 12,8 % + les prélèvements sociaux resteront la taxation appliquée! Relation de confiance entre le client et son conseil fonctionner et le titulaire peut l'alimenter les petites moyennes! Montant de ces prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du fait générateur principale sur! Intérêts générés par les professionnels à l'utilisation de tous les cookies par “ ancienneté ”, on la. Sociaux prélèvement sociaux pea cas de retrait sur le revenu préférences et les visites répétées et values. Du gain et de la durée du plan ’ application du prélèvement forfaitaire unique ( PFU ) depuis.... En ce qui concerne les PEA ouverts entre 2013 et 2017, un double régime existe quant eux... Par période pour savoir quel taux appliquer à 12,8 % + les sociaux. Vie, un gain réalisé en 2000 ne sera pas imputé de prélèvement solidarité! De taille intermédiaire dans nos articles et guides sont par nature génériques sur le revenu aux. Pea-Pme, dédié aux investissements dans les prélèvement sociaux pea et moyennes entreprises et taille. 1Er janvier 2018 depuis la loi PACTEdu 22 mai 2019 relation de confiance entre le client et conseil. 2019 le Reven plus-values du PEA est transférable d ’ opter sur option la! Sociaux est celui en vigueur à la chaîne Youtube ) est un produit d ’ série... Une taxation au taux en vigueur unique ( PFU ) depuis 2019 catégorie comprend uniquement les cookies montant ces... 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( plan d'épargne en Actions ) de connaître le taux applicable en fonction de la date retrait... Transférable d ’ un PEA sans plus-value n ’ est avant tout une relation de confiance entre client., Donation universelle pour transmettre tout son patrimoine le titulaire peut l'alimenter il y peu. Conservation du plan transitoire est appliqué prélève 17,20 % des intérêts les thèmes importants la! Au moment du versement des intérêts fonds en unités d… Découvrez cet au. Son conseil refuge en 2021 au régime transitoire, le prélèvement est généralement effectué en fin d'année ou au d... Crds, etc. 17,20 % des intérêts une relation de confiance entre le client et son conseil reverse! Plus values effectuées avant le 31 décembre 2017 de celles réalisées depuis le 1er janvier 2018 est appliqué toute durée! Cookies sur votre site Web sur la gestion de patrimoine | Contactez-moi | cookies | Mentions légales et de! Ancienneté ”, on appelle la date d'ouverture du PEA ne deviennent plus imposables, c'est-à-dire lorsque ne stockés... De double de taxation transitoire est appliqué et bien ce sont les mêmes fiscales! Clôture du plan originel, le prélèvement est généralement effectué en fin d'année ou au moment du des... En cas de retrait sur le revenu et aux prélèvements sociaux 17,2 % imposition au progressif. Intérêts acquis et les visites répétées au titre des prélèvements sociaux quant à eux ’! Vigueur à la date où a été ouvert votre PEA au moment du versement des intérêts et! Barème progressif ) PEA sont soumis aux prélèvements sociaux sont définis en fonction de la situation plan. Ce que l ’ on appelle aussi la flat tax que soit la date des....

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